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Conditions générales

Conditions générales de vente, de livraison et de garantie

Offre:

  • L’offre est sans engagement si aucun délai de validité n’est précisé ou si la date de validité est dépassée sans qu’une commande, d’après les conditions particulières de l’offre, ne soit effectuée.

Documents:

  • Le fournisseur se réserve expressément le droit de propriété, tant matériel, qu’intellectuel, sur ses dessins, croquis, gravures, reproductions, devis et imprimés de toute sorte, remis au client ou au destinataire. Sauf assentiment préalable écrit de la part du fournisseur, ces documents ne peuvent être ni copiés, ni reproduits, ni communiqués ou rendus accessibles à des tiers, ou encore, être utilisés par le client pour mettre en fabrication les objets qui y sont représentés ou décrits.
  • En cas de commande, le fournisseur ne remet comme plans de construction, que les dessins de détails nécessaires pour le remplacement de pièces soumises à une usure normale.
  • Les croquis, dessins, descriptions, photographies, prospectus etc…, qui sont joints à l’offre ne sont déterminants que s’ils sont expressément stipulés comme tels. En cas de divergence, seules les données de l’offre font foi.

Étendue de la fourniture:

  • L’étendue et l’exécution de la fourniture sont réglées par la confirmation de commande du fournisseur. Tout matériel ou toute prestation qui n’y sont pas spécifiés expressément seront facturés en sus.

Prescriptions:

  • Au moment de la commande, l’acheteur doit rendre le fournisseur attentif à toutes prescriptions légales et des autorités concernant la livraison, le montage, l’exploitation, telles que protection des accidents et maladies (environnement, écoulement des eaux, pollution de l’air, prescriptions électriques, etc…).

Prix:

  • Nos prix s’entendent hors taxe départ usine, sans emballage, en francs suisses ou Euro, sans déductions.
  • Tous les frais d’expédition, notamment les frais d’emballage, de transport, d’assurance de transport et la taxe sur la valeur ajoutée, sont entièrement à la charge du client.
  • Les frais de montage et de mise en service sont, sauf convention spéciale, à la charge de l’acheteur.
  • Les frais annexes tels que : ports, assurances, impôts de toutes sortes, droits, taxes, douanes, etc… Sont à la charge de l’acheteur.
  • Les prix sont établis sur la base des coûts du matériel et des salaires à la date de l’offre.
  • Le fournisseur se réserve le droit de réajuster les prix si aucune spécification d’un prix fixe n’est donnée dans l’offre.
  • Tous les prix et frais accessoires sont calculés selon la liste de prix applicable au moment de la commande.

Conditions de paiement:

  • Les paiements doivent être effectués au domicile du fournisseur, en francs suisses ou en Euros.
  • Les paiements qui sont à effectuer au moment de la commande, du montage, de la réception, de la mise en service, etc… Sont de toutes façons exigibles à l’époque convenue, même lorsque la livraison, le montage, etc… Sont retardés sans qu’il y ait faute de la part du fournisseur.
  • En cas de livraison partielle, les paiements se font au prorata de la valeur du matériel prêt à être expédié.
  • Le client n’est pas autorisé à suspendre ou à réduire les paiements pour cause de réclamation quelconque ou de prétentions non reconnues par le fournisseur.
  • Au cas où les délais de paiements ne seraient pas respectés, le fournisseur se réserve le droit de percevoir un intérêt de retard.
  • L’acceptation et l’exécution de commandes peuvent être rendues dépendantes de la fourniture d’une garantie et d’un versement anticipé. Dans la mesure où d’autres accords écrits n’ont pas été passés, le paiement est exigible comptant avant la délivrance de la marchandise.

Délai de livraison:

  • Le délai de livraison court à partir du jour où il y a accord écrit entre le client et le fournisseur au sujet de la commande, et à partir du premier acompte si celui-ci est payable à la commande.
  • Le fournisseur est autorisé à prolonger le délai de livraison convenu en cas de force majeure, lorsque les données techniques ou l’approbation de l’acheteur ont tardé ou qu’il a demandé des modifications ultérieures. Si ce retard est de plus d’une année, le fournisseur se réserve le droit de réajuster les prix selon les conditions régnant à ce moment.
  • Un retard à la livraison ne donne au client, ni le droit de se départir du contrat, ni celui de réclamer une indemnité pour le dommage direct ou indirect causé par le retard.
  • Un dédommagement pour retard de livraison doit faire l’objet d’une convention spéciale écrite. Pour être valable, il doit être prouvé par le client que le retard est causé par le fournisseur et que le client a subi des dommages.

Retard de livraison:

  • Un retard de livraison n’est pas un motif valable d’annulation de commande.
  • En cas de difficultés de livrer pour des raisons indépendantes de la volonté de Pasatech Sàrl, notamment en cas de grève, lock-out, manque de matériel etc., ne donne aucune obligation à Pasatech Sàrl de verser des dommages-intérêts.

Retour:

  • Les marchandises retournées ne seront traitées que si elles sont accompagnées d’une copie de notre facture.
  • Une note de crédit ou remboursement intégrale ne sera établie que si la marchandise nous est retournée dans les 7 jours suivant la date de vente, en état de neuf dans l’emballage d’origine.
  • Les frais de retours sont à la charge de l’expéditeur.

Garantie:

  • Notre garantie s’étend à tous les défauts qui apparaissent durant la période fixée, pour autant que l’on puisse prouver que les causes proviennent de mauvais matériel ou d’usinage défectueux.
  • Notre responsabilité se limite selon notre choix aux réparations, remplacement ou remboursement de la facture des pièces défectueuses.
  • La garantie ne couvre pas les frais de transports pour les envois en réparation chez les fabricants ni les frais de déplacements chez le client.
  • Notre obligation de garantie tombe si des modifications ou des réparations sont effectuées sans notre accord écrit, de même qui si les conditions de transport, d’installation, d’exploitation ne respectent pas les règles spécifiées par le constructeur du dit-matériel.
  • Les erreurs d’installation, de configurations, de modifications, de virus etc. ultérieurs à livraison ne donnent aucun droit à la garantie.
  • Le fait d’enlever les étiquettes comportant les numéros de série, désignations, etc. annule la garantie.
  • Notre Société de revente informatique, électrique, pneumatique décline toute responsabilité sur les particularités de fonctionnement des logiciels vendus, ni aux problèmes liés avec d’autres prestataires, tels que les providers (fournisseurs d’accès) Internet. Nous vous prions de vous référer aux différentes informations des constructeurs des produits.
  • Seul le droit suisse est applicable aux litiges qui pourraient survenir.

Droit applicable et for juridique:

  • Tout litige pouvant naître de relations d’affaires avec le client, en particulier tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux suisses, au siège social du fournisseur.

Pasatech Sàrl, Lausanne, le 6 juin 2019

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